Une association peut-être crée librement dans n’importe quel domaine que ce soit en politique, dans le milieu sportif, humanitaire, religieux,…
Une association répond quand-même à des exigences à un formalisme, son objet doit être clairement définit et être légal au regard de la loi.
Il existe plusieurs formes juridiques à adapter en fonction de vos besoins :
ASSOCIATION NON-DÉCLARÉE
Formée sans autorisation, sans déclaration préalable, vous créerez cette association librement, mais elle ne pourra pas bénéficier de capacité juridique, elle pourra posséder des biens, encaisser des sommes comme des cotisations, mais elle ne pourra pas vendre, ouvrir un compte dans une banque, acheter, signer un bail,….
ASSOCIATION DÉCLARÉE
Cette formule possède une forme juridique attribuée par une publicité vis à vis des tiers, cette publicité doit être réalisée par ses fondateurs. Cette personnalité morale pourra entreprendre une action en justice, acquérir des biens, avoir un compte bancaire, avoir du personnel salarié et être reconnu d’utilité publique.
Elle est soumise à une déclaration préalable qui doit être déposée à la préfecture par ses fondateurs
ASSOCIATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Association déclarée qui permet de recevoir des dons et des legs, ce genre d’association est accordée par décret par un conseil d’état.
Pour cela il faut remplir trois conditions :
-avoir une existence de trois ans minimum
-avoir un but d’intérêt générale
-disposer de ressources suffisantes pour garantir l’équilibre financier de l’association.
Pour les démarches, vous devez vous rendre à la préfecture ou la sous préfecture pour choisir votre statut et remplir l’imprimé correspondant.
Le récépissé de cette déclaration sera la dernière formalité à votre inscription.
Il faut remplir ces 3 conditions.
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